Conditions générales
Ces conditions générales s’appliquent, sauf accord écrit contraire, à tout conseil juridique fourni par Fabritius Tengnagel & Heine à ses clients.
Réception du mandat
Description de la tâche : Lors de la réception d’un mandat, nous envoyons notre confirmation et une description de la tâche. Si le client n’exprime pas le souhait d’une telle description, nous pouvons y renoncer si le client est un commerçant et nous a déjà envoyé une description de la tâche, ou si la tâche est de portée limitée ou urgente.
Conflit d’intérêts et partialité : Lors de la réception d’un mandat, nous nous assurons qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts ou partialité conformément aux règles du barreau. Si un conflit d’intérêts ou une partialité survient au cours du mandat, de sorte que nous ne pouvons plus fournir de conseil juridique, nous orienterons bien sûr le client vers un autre avocat.
Informations d’identification et lutte contre le blanchiment d’argent : Fabritius Tengnagel & Heine est soumis, comme tous les autres cabinets d’avocats danois, aux réglementations de la loi sur le blanchiment d’argent.
Honoraires, frais et facturation
Nous croyons que la transparence en matière d’honoraires et de rémunérations est importante pour une bonne relation entre avocat et client.
Nos honoraires sont calculés en fonction des circonstances de chaque cas et du temps passé :
Associés : DKK 3.400 – 4.300 par heure
Avocats spécialisés : DKK 2.800 – 3.200 par heure
Avocats salariés : DKK 2.400 – 2.800 par heure
Stagiaires avocats : DKK 2.000 – 2.300 par heure
La TVA est ajoutée au taux horaire indiqué, qui est actuellement de 25%. Les clients étrangers peuvent être exonérés de la TVA. Nous vérifions cela dans chaque cas et informons le client en conséquence.
La facturation intervient généralement à la fin de la tâche. Les tâches plus longues sont généralement facturées mensuellement ou trimestriellement. Nous nous efforçons de répondre aux souhaits d’un client en matière d’intervalle ou de méthode de facturation spécifiques. Nos conditions de paiement sont généralement de 7 jours à compter de la date de facturation. Des intérêts de retard sont calculés conformément à la loi sur les intérêts.
Tous les coûts externes et les dépenses liés au mandat sont facturés en continu. Les coûts et dépenses externes comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, ainsi que les frais importants de copie, de traduction, de téléphone ou d’expédition. Nous pouvons exiger un paiement anticipé des coûts et dépenses externes ou inclure ces coûts et dépenses dans la prochaine facture.
Nous nous réservons le droit d’ajuster nos honoraires chaque année au 1er janvier. Les affaires sont généralement facturées à compte à la fin du mois ou du trimestre. Selon la nature de l’affaire, nous demandons un acompte au début de l’affaire. Un acompte est toujours exigé pour les nouveaux clients et les clients sans établissement au Danemark.
Confidentialité
En tant qu’avocats, nous sommes soumis au secret professionnel. Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle.
Utilisation du conseil
Notre conseil est destiné à des fins spécifiques et ne peut pas être utilisé à d’autres fins sans notre consentement explicite préalable. Sauf accord contraire, nous ne sommes responsables de notre conseil que vis-à-vis du client.
Clôture de l’affaire
En règle générale, nous menons l’affaire à sa conclusion naturelle ou jusqu’à ce que le client nous demande de la clôturer. Cependant, nous nous réservons le droit de suspendre le travail sur une affaire si le délai de paiement indiqué sur nos factures est considérablement dépassé malgré les rappels, ou si le client devient insolvable. Nous nous réservons le droit de nous retirer d’une affaire si, de manière tout à fait exceptionnelle, nous estimons que nous ne pouvons pas assumer la responsabilité du conseil juridique dans cette affaire particulière. Dans ce cas, nous informons immédiatement le client. Les documents originaux sont généralement remis après la conclusion de la tâche.
Droit applicable et tribunal compétent
Un litige entre un client et Fabritius Tengnagel & Heine sera réglé conformément au droit danois par un tribunal danois compétent.
Responsabilité et assurance
Nous sommes responsables du conseil donné à nos clients conformément aux règles générales du droit danois, notre responsabilité étant toujours limitée à 15 millions de DKK par affaire. Le client ne peut faire valoir des réclamations que contre Fabritius Tengnagel & Heine et non contre le partenaire individuel ou d’autres employés.
Nous sommes assurés auprès d’une compagnie d’assurance reconnue.
Notre responsabilité ne couvre pas les dommages économiques indirects, y compris les pertes d’exploitation, la perte de données, la perte de profits, de réputation, d’image ou d’autres formes de pertes indirectes.
Fabritius Tengnagel & Heine
Amaliegade 4A, 2e étage
1256 Copenhague K
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