Le système juridique danois - Déroulement d'une procédure judiciaire

Au Danemark, les frais de justice dans un procès sont calculés en fonction de l’objet du litige.

Lors de l’introduction de l’action devant le tribunal de première instance (byretten), un droit de base (frais de justice) doit être payé. Pour les litiges dont la valeur économique est inférieure ou égale à 100 000 DKK, le droit de base s’élève à 750 DKK. Pour les litiges dont la valeur économique dépasse 100 000 DKK, le droit de base est de 1 500 DKK.

Une fois que le tribunal a terminé la préparation du procès et a pris position sur la question de savoir s’il convient de fixer une date pour l’audience principale/l’audience orale, ou si la décision doit être prise sur la base de mémoires écrits, un autre droit, le droit de fixation, doit être payé.

Un droit de fixation doit être payé si la valeur de l’objet du litige dépasse 100 000 DKK. Le montant de ce droit dépend de la valeur du litige.

Valeur du litige – Frais judiciaire :

100.001-250.000DKK – 3.000 DKK

250.001-500.000DKK –  8.000DKK

500.001-1.000.000DKK – 14.000DKK

1.000.001-2.000.000DKK –  35.000DKK

2.000.001-3.000.000DKK – 60.000DKK

3.000.001-4.000.000DKK – 85.000DKK

4.000.001-5.000.000DKK – 110.000DKK

5.000.001-6.000.000DKK – 135.000DKK

Plus de 6.000.000DKK – 160.000DKK

Au Danemark, le montant qui doit être payé par la partie perdante à la partie gagnante est déterminé par le juge dans le jugement. Le montant est fixé sur la base des tarifs d’honoraires du tribunal pour les avocats. C’est pourquoi la partie gagnante au Danemark ne peut pas compter sur le fait que tous ses frais d’avocat seront couverts.

Le tribunal entendra les témoignages des parties et des éventuels témoins appelés à comparaître. Les avocats des parties présenteront leurs plaidoiries et argumenteront en faveur de leurs clients. Après les plaidoiries, les parties auront la possibilité de répliquer ou de présenter des observations finales.

Une fois que toutes les parties ont présenté leurs arguments, le tribunal prendra le temps d’examiner les éléments de preuve, les témoignages et les arguments présentés. Le délibéré peut prendre un certain temps, en fonction de la complexité de l’affaire.

Après délibération, le tribunal rendra sa décision, appelée jugement. Le jugement peut être prononcé à l’audience principale/audience orale ou à une date ultérieure, selon le calendrier du tribunal.

Le jugement sera généralement rendu par écrit et contiendra les motifs de la décision du tribunal. Les parties seront informées du jugement et recevront une copie écrite de celui-ci.

Il est important de noter que le déroulement précis d’un procès au Danemark peut varier en fonction de la nature de l’affaire, de la juridiction compétente et d’autres facteurs. Les informations fournies ici donnent une vue d’ensemble générale du processus judiciaire au Danemark.

Ensuite, les parties, ainsi que les éventuels témoins, experts, etc., déposeront.

Au Danemark, le tribunal tentera souvent de régler une affaire à l’amiable, soit par une proposition de règlement, soit par un avis judiciaire préliminaire. Si aucun règlement n’est conclu, l’audience sera clôturée.

Au Danemark, le jugement est prononcé le plus tôt possible après l’audience principale / l’audience orale. Dans les affaires qui sont traitées au tribunal de première instance par un juge sans la participation de juges compétents, ainsi que dans les procédures d’appel devant le tribunal régional, le juge doit prononcer le jugement au plus tard 4 semaines après la fin de l’audience principale / de l’audience orale. Dans les autres cas, le jugement doit être prononcé au plus tard 2 mois après la fin de l’audience principale ou de l’audience orale.

Si le jugement n’est pas satisfaisant, il peut en être fait appel. Au Danemark, on dispose d’un délai de 4 semaines pour interjeter appel devant le tribunal régional contre un jugement du tribunal de première instance, ou pour interjeter appel devant la Cour suprême contre un jugement du tribunal régional.

Si le tribunal régional estime que l’issue de l’affaire sera probablement la même qu’au tribunal de première instance, et que la question juridique n’est pas fondamentale, et s’il n’y a pas d’autres raisons de traiter l’affaire devant le tribunal régional, alors l’appel peut être rejeté.

On ne peut pas faire appel contre des jugements rendus par défaut – la procédure doit être reprise. Un jugement par défaut est rendu lorsque le défendeur ne respecte pas les délais fixés lors de la préparation, ou lorsque le défendeur ne se présente pas à l’audience principale / l’audience orale. Le délai pour la reprise de la procédure est de 4 semaines après le prononcé du jugement.